l’e-reporting expliqué au pâtissier

La facture électronique ? Ça ne me concerne pas, je vends surtout aux particuliers. Même pas mal ! On est beaucoup à penser ça, mais cette phrase n’est qu’à moitié vraie (donc forcément à moitié fausse). Nos clients du samedi matin (et des autres jours aussi) ne recevront jamais de facture électronique. Pourtant leurs achats, eux, vont bien remonter à l’administration fiscale, sous une autre forme : l’e-reporting. Et j’en profite pour le répéter : ce n’est pas parce que vous faites une facture sur Excel ou sur Word que vous faites une facture électronique. Une facture électronique au sens de la réforme qui nous préoccupe est bien plus qu’un document fait sur un ordinateur (ils auraient dû choisir un autre nom, car celui-ci prête assez à confusion).

Cet article vous explique donc ce que la réforme change pour les ventes aux particuliers. Ce que nous aurons à transmettre, à quel rythme, et comment nous y préparer sans y passer nos soirées. Le tout avec un exemple chiffré à l’appui.

La réforme a deux volets, et le comptoir est dans le second

La réforme de la facturation électronique, on en a parlé dans notre guide pour la pâtisserie. Elle vise les ventes entre professionnels établis en France. Vous facturez un restaurant, un hôtel, un revendeur, la facture part par l’intermédiaire d’une plateforme agréée. Mais une grande partie de nos ventes n’a pas de facture. Le croissant, la tarte aux fraises, le gâteau d’anniversaire commandé par une famille. Pour ces ventes à des particuliers (on dit « B2C » pour Business to Consumer, in english dans le texte), l’administration a prévu un volet à part : la transmission des données de transaction, ou e-reporting.

Le principe est simple. Vous ne transmettez pas vos tickets. Vous transmettez un total par jour : votre chiffre d’affaires hors taxe, réparti par taux de TVA, et la TVA correspondante.

Trois choses à retenir tout de suite :

Aucune donnée personnelle ne part. Pas de nom de client, pas de détail des produits. Seulement des totaux.
Vos clients ne voient rien changer. Vous continuez à leur remettre un ticket de caisse, comme aujourd’hui.
Les associations (comité des fêtes, club sportif qui commande pour un tournoi) sont traitées comme des particuliers si elles ne sont pas assujetties à la TVA.

L’e-reporting obligatoire nous concerne-t-il ?

Oui, dès lors que vous êtes assujetti à la TVA en France et que vous vendez à des particuliers. Ce qui est le cas de la quasi-totalité des pâtisseries artisanales. L’e-reporting obligatoire concerne aussi les micro-entreprises en franchise de TVA, avec un rythme plus léger.

La date pour nous : le 1er septembre 2027. C’est l’échéance fixée pour les TPE, PME et micro-entreprises. Le 1er septembre 2026 n’a concerné, pour l’émission des factures et l’e-reporting, que les grandes entreprises et les ETI. Pour notre labo, cette date a seulement imposé d’être capable de recevoir des factures électroniques de vos fournisseurs. Il existe aussi un e-reporting pour les ventes à des clients professionnels établis à l’étranger (un hôtel en Belgique, un revendeur en Suisse). Pour la plupart des pâtisseries, c’est marginal. Si c’est votre cas, signalez-le à votre expert-comptable.

Ce que nous aurons à transmettre, concrètement

D’après la fiche de la DGFiP, chaque envoi comprend notamment :

le numéro SIREN de notre entreprise ;
la période concernée ;
la date des ventes ;
la catégorie des opérations (livraison de biens ou prestation de services, principalement) ;
le total hors taxe par jour et par taux de TVA, avec le montant de TVA correspondant ;
le cas échéant, la mention de l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits.

C’est l’essentiel, et rien que notre caisse ne sache déjà calculer.

Et les données de paiement ?

Il existe un second flux, l’e-reporting de paiement. Il concerne les opérations dont la TVA est due à l’encaissement, c’est-à-dire surtout les prestations de services (et certains acomptes). Dans ce cas, vous transmettez en plus le montant encaissé par jour, réparti par taux. Pour une vente de gâteaux au comptoir, la TVA est due à la livraison : pas de données de paiement à envoyer. En revanche, si vous donnez des cours de pâtisserie, assurez un service traiteur avec personnel, ou prenez des acomptes sur commande, posez la question à votre comptable. C’est là que les cas se compliquent.

À quel rythme ?

La fréquence dépend de votre régime de TVA. Voici le tableau publié par la DGFiP (version septembre 2025) :

Votre régime de TVA	Fréquence d’envoi	Date limite
Réel normal mensuel	Par décade (trois envois par mois)	Le 20 pour la décade du 1er au 10 ; le 30 pour celle du 11 au 20 (sauf en février, voir la fiche DGFiP) ; le 10 du mois suivant pour celle du 21 à la fin du mois
Réel normal trimestriel (moins de 4 000 € de TVA par an)	Mensuelle	Avant le 10 du mois suivant
Régime simplifié	Mensuelle	Entre le 25 et le 30 du mois suivant
Franchise en base (micro)	Tous les deux mois	Entre le 25 et le 30 du mois suivant la période

Une précision qui compte : le régime simplifié de TVA disparaît au 1er janvier 2027. Les entreprises qui en relèvent basculent au régime réel normal, déclaré au trimestre ou au mois selon leur situation. Leur rythme d’e-reporting suivra : mensuel pour le réel normal trimestriel, par décade pour le réel normal mensuel. L’administration a annoncé que ce tableau serait mis à jour en conséquence, et le critère des 4 000 € de TVA pourrait lui aussi évoluer. Si vous êtes aujourd’hui au simplifié, demandez à votre comptable quel sera votre rythme en septembre 2027, et ne vous fiez pas à la ligne « simplifié » ci-dessus.

Comment ces données partent-elles ?

Par une plateforme agréée, la même qui servira pour vos factures aux professionnels. Pas de portail public gratuit où déposer vos chiffres : l’État a abandonné cette option en 2024. On a détaillé le vocabulaire et les questions à poser dans notre article sur le choix d’une plateforme agréée.

Deux façons de faire, selon la DGFiP :

la saisie directement sur la plateforme ;
l’envoi d’un fichier produit par une solution compatible, typiquement votre logiciel de caisse.

La seconde est la plus confortable. Votre caisse calcule déjà vos totaux par taux, la plateforme les reçoit, vous n’avez rien à recopier. La saisie manuelle reste possible, mais trois fois par mois au réel normal mensuel, ça devient vite une corvée de fin de journée.

Un cas concret : une journée en boutique

Prenons une pâtisserie avec un petit coin salon de thé. Mardi 14 septembre 2027 :

au comptoir, des gâteaux et viennoiseries à emporter : 1 266,00 € TTC à 5,5 % ;
dans le salon de thé, des parts de gâteau et des boissons sans alcool consommées sur place : 165,00 € TTC à 10 % ;
une commande de 40 macarons pour un baptême, payée par une famille : 63,30 € TTC à 5,5 % ;
une livraison d’entremets à un restaurant voisin : facture à un professionnel, elle ne passe pas par l’e-reporting mais par la facture électronique.

Les taux de TVA dépendent du produit et du mode de vente. On les détaille dans notre article sur la TVA en pâtisserie.

Voici ce que contient l’e-reporting pour cette journée :

Date	Taux de TVA	Total HT	TVA
14/09/2027	5,5 %	1 260,00 €	69,30 €
14/09/2027	10 %	150,00 €	15,00 €

Le comptoir et les macarons du baptême sont regroupés sur la ligne à 5,5 % : 1 200 € + 60 € HT. Ni le nom de la famille, ni le détail des macarons n’apparaissent. Le restaurant n’y figure pas du tout, puisque sa facture suit son propre chemin.

Si vous êtes au réel normal mensuel, ce tableau couvre la décade du 11 au 20 septembre, avec une ligne par jour et par taux. Il part au plus tard le 30 septembre.

Les pièges à éviter

Croire que « pas de facture » veut dire « pas concerné ». C’est l’objet même de cet article. Vos ventes au comptoir sont dans le champ, simplement sous forme de totaux.

Mal ventiler les taux de TVA. L’e-reporting rend visible, jour après jour, la répartition entre 5,5 %, 10 % et 20 %. Une caisse mal paramétrée (un produit sur place encaissé à 5,5 %, par exemple) se voit désormais en continu, pas seulement au contrôle. Profitez des mois qui restent pour vérifier vos touches de caisse.

Oublier les clients professionnels du comptoir. Le traiteur voisin qui passe prendre 200 mignardises et demande une facture à son nom d’entreprise n’est plus un particulier. Sa vente relève de la facture électronique, pas de l’e-reporting. Prévoyez comment vous gérerez ce cas, même s’il est rare.

Attendre l’été 2027 pour en parler à son éditeur de caisse. Toutes les caisses ne savent pas encore produire le fichier attendu, ni dialoguer avec toutes les plateformes. Posez la question dès maintenant : « Ma caisse pourra-t-elle envoyer l’e-reporting à la plateforme que j’aurai choisie ? »

Laisser filer les envois. L’amende prévue est de 500 € par transmission manquante (le montant a doublé avec la loi de finances pour 2026), plafonnée à 15 000 € par an pour les données de transaction, avec un plafond distinct de même niveau pour les données de paiement. Une première infraction n’est pas sanctionnée si vous la régularisez spontanément ou dans les 30 jours suivant la demande de l’administration. Ce droit à l’erreur existe, mais il ne joue qu’une fois sur quatre ans : l’année en cours et les trois précédentes.

Quand automatiser, et par où commencer

Pour une pâtisserie qui vend surtout au comptoir, le chantier tient en trois étapes :

Faites le point sur votre caisse. Est-elle à jour, bien paramétrée par taux, et son éditeur prévoit-il l’e-reporting ?
Choisissez votre plateforme agréée avec votre expert-comptable. Elle servira à la fois pour recevoir les factures de vos fournisseurs, émettre celles de vos clients pros et envoyer votre e-reporting.
Testez avant l’échéance. Un mois d’envoi à blanc au printemps 2027 vaut mieux qu’une découverte en septembre.

Un mot sur Pastria, pour situer les rôles. Pastria n’est ni une caisse, ni une plateforme agréée : votre e-reporting partira de votre caisse vers votre plateforme. Là où Pastria vous aide, c’est en amont : des fiches techniques et des prix de vente calculés produit par produit, ce qui facilite un paramétrage de caisse propre. Si le sujet vous intéresse, jetez un œil aux fonctionnalités.

Vendre surtout aux particuliers ne vous met pas hors de la réforme. Cela vous place dans son volet le plus simple. L’e-reporting obligatoire, pour vous, c’est un total par jour et par taux de TVA, sans donnée client, envoyé par une plateforme agréée, à partir du 1er septembre 2027. Votre caisse fait déjà l’essentiel du calcul. Le travail consiste à vérifier qu’elle saura l’envoyer, et à choisir la plateforme qui le recevra. Le cadre a déjà bougé plusieurs fois : avant de signer quoi que ce soit, vérifiez l’état à jour sur impots.gouv.fr et avec votre expert-comptable.

Textes relus au 12 octobre 2026. Les articles du CGI cités ici (dont 290 et 1788 D) sont appelés à être recodifiés dans le code des impositions sur les biens et services à compter du 1er janvier 2027, à droit constant : les obligations restent les mêmes, seuls les numéros d’articles changent.

Questions fréquentes sur l'e-reporting des ventes aux particuliers

Je vends surtout aux particuliers : suis-je concerné par la facturation électronique ?

Pas par la facture électronique, mais oui par l'e-reporting. La facture électronique vise les ventes entre professionnels. Vos ventes aux particuliers n'en donnent pas lieu, mais leurs totaux doivent être transmis à l'administration fiscale, par jour et par taux de TVA, via une plateforme agréée.

À partir de quand l'e-reporting s'applique-t-il à une pâtisserie ?

Le 1er septembre 2027 pour les TPE, PME et micro-entreprises. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire y sont soumises depuis le 1er septembre 2026. Depuis cette même date, toutes les entreprises assujetties doivent aussi être en mesure de recevoir des factures électroniques de leurs fournisseurs.

Que faut-il transmettre exactement ?

Des totaux journaliers, jamais des tickets. Chaque envoi comprend votre numéro SIREN, la période, la date, la catégorie des opérations (livraisons de biens ou prestations de services), le total hors taxe par taux de TVA avec la TVA correspondante, et, le cas échéant, la mention de l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits. Aucune donnée personnelle ne part : pas de nom de client, pas de détail des produits.

À quel rythme faut-il envoyer ces données ?

Cela dépend de votre régime de TVA. Au réel normal mensuel, l'envoi se fait par décade (trois fois par mois). Au réel normal trimestriel et au régime simplifié, il est mensuel. En franchise en base, il a lieu tous les deux mois. Le régime simplifié disparaît au 1er janvier 2027 : les entreprises concernées passent au réel normal, ce qui change leur rythme. Demandez à votre comptable lequel s'appliquera à vous.

Comment les données partent-elles vers l'administration ?

Par une plateforme agréée. Il n'existe pas de portail public gratuit pour déposer vos chiffres. Vous avez deux options : saisir les totaux directement sur la plateforme, ou lui envoyer un fichier produit par une solution compatible, typiquement votre logiciel de caisse. La seconde évite toute ressaisie.

Une facture faite sur Excel ou sur Word est-elle une facture électronique ?

Non. Au sens de la réforme, une facture électronique est un document au format structuré, qui transite par une plateforme agréée. Un fichier Word, Excel ou un PDF envoyé par courriel n'en est pas une.

Que faire si un client professionnel me demande une facture au comptoir ?

Sa vente sort de l'e-reporting. Un traiteur ou un restaurant qui demande une facture à son nom d'entreprise n'est plus un particulier : la vente suit le circuit de la facture électronique, par votre plateforme agréée. Prévoyez comment vous gérerez ce cas, même s'il est rare.

Quelle sanction en cas d'oubli d'envoi ?

500 € par transmission manquante, dans la limite de 15 000 € par an pour les données de transaction (avec un plafond distinct de même niveau pour les données de paiement). La première infraction n'est pas sanctionnée si vous la réparez spontanément ou dans les 30 jours suivant la première demande de l'administration. Ce droit à l'erreur ne joue qu'une fois sur l'année en cours et les trois années précédentes.

Cette FAQ présente notre lecture des textes au 12 octobre 2026 (articles 290 et 1788 D du CGI, fiches de la DGFiP). Ces articles sont appelés à être recodifiés dans le code des impositions sur les biens et services à compter du 1er janvier 2027, à droit constant. Le cadre a déjà évolué plusieurs fois : vérifiez l'état à jour sur impots.gouv.fr et avec votre expert-comptable.

Je vends surtout aux particuliers, ou l’e-reporting expliqué au pâtissier