Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la fourniture du service Pastria, plateforme SaaS de gestion destinée aux artisans pâtissiers : digitalisation des recettes, calcul des coûts, gestion des stocks, registres HACCP, étiquetage et outils techniques de laboratoire.
Pastria est un service exclusivement destiné aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité (entreprises, artisans, indépendants). Le service n’est pas commercialisé auprès de consommateurs au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.
Toute souscription implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Les présentes CGV prévalent sur toutes conditions générales d’achat du client, sauf accord exprès et écrit de l’éditeur.
Le service Pastria est édité et commercialisé par Cogsonomy, SASU au capital de 1 500 €, dont le siège social est situé 6 rue Saint Jean, 85250 Saint-Fulgent, immatriculée au RCS sous le numéro SIRET 82538928100023, TVA intracommunautaire FR64825389281.
Directeur de la publication : Xavier Aimé.
Le service est distribué par Les Arts à Table, partenaire commercial. Cogsonomy reste l’unique cocontractant du client au titre des présentes CGV.
Contact :pastria@cogsonomy.fr
Pastria propose les formules suivantes, détaillées sur la page Tarifs :
Le périmètre exact de chaque formule, les éventuelles limites d’usage (nombre de recettes, d’ingrédients, etc.) et les fonctionnalités incluses sont décrits sur la page Tarifs au moment de la souscription. Le dépassement d’une limite peut entraîner le blocage de la fonctionnalité concernée jusqu’à régularisation (montée en gamme ou réduction du volume).
Les tarifs sont indiqués en euros hors taxes (HT) sur la page Tarifs. Cogsonomy étant assujettie à la TVA, le taux français en vigueur (20 % à la date des présentes) est ajouté au moment du paiement et facturé en sus. Pour les clients professionnels établis dans un autre État membre de l’Union européenne et fournissant un numéro de TVA intracommunautaire valide, le mécanisme d’autoliquidation s’applique conformément à l’article 196 de la directive 2006/112/CE.
Le paiement s’effectue par carte bancaire via notre partenaire de paiement Stripe, prestataire conforme au standard PCI-DSS. Pastria n’a jamais accès aux numéros de carte bancaire.
Pastria se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications ne s’appliquent qu’aux nouveaux abonnements ou aux renouvellements à venir, après notification préalable du client par email au moins trente (30) jours avant prise d’effet. À défaut d’acceptation, le client peut résilier son abonnement avant la prise d’effet de la nouvelle tarification.
L’abonnement est automatiquement renouvelé à chaque échéance, sauf résiliation dans les conditions de l’article 5.
Conformément aux articles L441-10 et suivants du Code de commerce, tout retard de paiement entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
Les abonnements sont souscrits pour une durée d’un (1) mois ou d’un (1) an selon l’offre choisie, renouvelables par tacite reconduction pour la même durée.
Le client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel ou par email à pastria@cogsonomy.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période d’abonnement en cours.
Aucun remboursement prorata temporis n’est effectué pour la période en cours au moment de la résiliation, sauf cas de force majeure ou inexécution caractérisée d’Pastria.
Pastria peut résilier l’abonnement de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de manquement grave du client à ses obligations (notamment : non-paiement persistant après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours, violation des CGU, utilisation frauduleuse, atteinte à la sécurité du service).
En cas d’échec d’un prélèvement, Pastria effectue jusqu’à trois (3) tentatives de représentation sur une période de quatorze (14) jours. Le client est notifié par email à chaque échec.
À l’issue de cette période, à défaut de régularisation, l’accès au service est suspendu sans préavis supplémentaire. Le client conserve la possibilité de régulariser sa situation pendant trente (30) jours : l’accès est alors immédiatement rétabli. Passé ce délai, l’abonnement est résilié de plein droit dans les conditions de l’article 5.
Le service Pastria étant destiné exclusivement aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité, les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation (art. L221-18 et suivants) ne sont pas applicables. Le client professionnel reconnaît avoir reçu toutes les informations nécessaires avant la souscription.
Pastria est tenu d’une obligation de moyens quant à la disponibilité du service. L’éditeur vise un taux de disponibilité mensuel cible de 99,5%, calculé hors :
En cas d’interruption planifiée significative, Pastria s’efforce de prévenir le client par email ou via l’application avec un préavis raisonnable.
L’ensemble des éléments composant la plateforme Pastria (code source, interfaces, graphismes, logos, bases de données techniques, marque) sont la propriété exclusive de l’éditeur et sont protégés par le droit d’auteur et le droit des marques.
Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée de ces éléments est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.
Les recettes, fiches techniques, registres et données saisis par le client restent sa propriété intellectuelle exclusive. Pastria ne dispose que des droits strictement nécessaires à l’hébergement, au traitement et à la fourniture du service. Le client peut exporter ses données à tout moment depuis son espace personnel.
À la résiliation, le client dispose d’un délai de trente (30) jours pour exporter l’intégralité de ses données depuis son espace personnel (fonction « Export RGPD »). Pendant ce délai, l’accès en lecture seule à l’export est maintenu.
À l’issue de ce délai, les données métier sont supprimées des systèmes de production. Les données soumises à conservation légale (factures, données comptables) sont conservées dans les conditions précisées par la Politique de confidentialité.
Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement conforme au RGPD. Pour plus d’informations, consultez laPolitique de confidentialité.
Pastria met tout en œuvre pour fournir un service fiable et des outils précis. Toutefois, les fonctionnalités proposées (calculs de coûts, registres HACCP, étiquetage INCO, conversions techniques, suggestions organoleptiques) sont fournies à titre d’assistance professionnelle et restent sous la responsabilité du client quant à leur utilisation, à la conformité de ses pratiques et au respect de ses obligations réglementaires.
Pastria ne saurait être tenu responsable :
En tout état de cause, la responsabilité globale d’Pastria, toutes causes confondues, est expressément limitée au montant des sommes effectivement versées par le client au titre des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur, sauf faute lourde ou intentionnelle de l’éditeur.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Sont notamment considérés comme des cas de force majeure : catastrophes naturelles, pandémies, conflits armés, actes de terrorisme, grèves générales, défaillances majeures des réseaux de télécommunications ou d’énergie, attaques informatiques massives, décisions des autorités publiques rendant impossible l’exécution du contrat. La partie affectée notifie l’autre dans les meilleurs délais. Si le cas de force majeure se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.
Pastria peut faire appel à des sous-traitants (hébergeur, prestataire de paiement, service d’envoi d’emails) pour la fourniture du service. La liste à jour figure dans la Politique de confidentialité.
Pastria pourra céder le présent contrat, en tout ou partie, à tout tiers dans le cadre d’une opération de fusion, acquisition, apport partiel d’actif ou cession d’activité, sans accord préalable du client. Le client en sera informé par email.
Pastria se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Toute modification substantielle est notifiée par email au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l’utilisation du service après cette date vaut acceptation. À défaut, le client peut résilier son abonnement sans frais.
En cas de différend, le client est invité à contacter en priorité Pastria à pastria@cogsonomy.fr afin de rechercher une solution amiable.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable dans un délai de soixante (60) jours, tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de l’éditeur, conformément à la nature professionnelle du contrat, y compris en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Pour toute question relative aux présentes CGV :pastria@cogsonomy.fr