Facture électronique pour artisans pâtissiers, ce que change la réforme de 2026

Quatre mois pour comprendre ce qui arrive

Si vous facturez ne serait-ce qu'un restaurant, une cantine scolaire, une mairie ou un comité d'entreprise pour vos commandes, vous êtes concerné par la réforme de la facture électronique. À partir du 1er septembre 2026, vous devrez pouvoir recevoir une facture électronique de la part de vos fournisseurs. À partir du 1er septembre 2027, vous devrez émettre vos propres factures au format électronique vers vos clients professionnels.

Une facture électronique au sens de la réforme, ce n'est pas un PDF envoyé par mail. C'est une donnée structurée, qui passe par une plateforme agréée par la DGFiP, et qui porte des statuts de suivi. Le changement est réel.

Cet article vous donne le calendrier, les obligations concrètes, ce que ça vous demande de préparer dès maintenant, et les pièges à éviter. Sans jargon comptable inutile.

Les trois dates à retenir

Date	Obligation	Qui est concerné
1er septembre 2026	Pouvoir recevoir une facture électronique	Toutes les entreprises assujetties à la TVA, donc tous les artisans pâtissiers
1er septembre 2026	Émission + e-reporting	Grandes entreprises et ETI uniquement
1er septembre 2027	Émettre ses factures électroniques + e-reporting	TPE, PME, micro-entrepreneurs, donc votre cas

Deux étapes distinctes. Vous avez l'obligation de réception en premier, dans 4 mois. L'obligation d'émission arrive 12 mois plus tard. Cette progressivité a été pensée pour laisser le temps aux petites structures de s'adapter.

Recevoir et émettre, deux choses différentes

Recevoir, dès le 1er septembre 2026

Dès cette date, n'importe lequel de vos fournisseurs (grossistes, équipementiers, prestataires) peut vous adresser une facture électronique. Vous devrez donc disposer d'un moyen de la recevoir et de la traiter.

Concrètement, ça veut dire que vous devez avoir un compte ouvert auprès d'une Plateforme Agréée (PA), c'est-à-dire un opérateur de dématérialisation enregistré par la DGFiP. Vous y recevrez vos factures fournisseurs, vous les visualiserez, vous accuserez réception, vous indiquerez si elles sont payées.

Le portail public (PPF) sert d'annuaire central pour le routage : à chaque entreprise est associée une plateforme. C'est par cet annuaire que vos fournisseurs sauront où vous envoyer leurs factures.

Émettre, dès le 1er septembre 2027

À partir de cette date, vous devrez à votre tour générer vos factures au format électronique. Pour vos clients professionnels (restaurants, traiteurs revendeurs, comités d'entreprise, collectivités), passage obligé par la plateforme agréée.

Pour vos clients particuliers (vente en boutique, commandes de pièces montées pour mariages privés, etc.), vous n'émettez pas de facture électronique, mais vous devez transmettre les données de vos ventes à l'administration via le e-reporting. Idem pour les opérations internationales si vous en avez.

Une facture électronique, ce n'est pas un PDF par mail

C'est le malentendu fréquent. Aujourd'hui, vous envoyez peut-être déjà vos factures en PDF par email à vos clients. Ce n'est pas une facture électronique au sens de la réforme. C'est une facture dématérialisée, ce qui est différent.

Une facture électronique réglementaire est une donnée structurée dans un format normalisé. Trois formats sont reconnus par le socle européen EN 16931 :

Factur-X, un PDF/A-3 hybride qui contient un fichier XML embarqué. Le PDF reste lisible par un humain, le XML est lu par les machines. C'est le format le plus pertinent pour un artisan, car la facture reste consultable visuellement.
UBL, un XML pur, plus utilisé pour les échanges internationaux.
CII, un XML UN/CEFACT, surtout pour les filières industrielles.

Le format Factur-X est de loin le plus adapté à votre cas si vous démarrez. Vous pouvez le générer depuis un logiciel de facturation compatible, ou par votre comptable.

Le rôle de la plateforme agréée

La transmission ne se fait pas en direct entre vous et votre client. Elle passe obligatoirement par une Plateforme Agréée (PA), anciennement appelée PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire).

Comment ça marche en pratique :

Vous générez votre facture au format Factur-X depuis votre logiciel.
Vous l'envoyez à votre plateforme agréée.
Cette plateforme interroge l'annuaire central pour savoir où se trouve votre client.
Elle transmet la facture à la plateforme du client.
Le client la reçoit, l'accepte ou la refuse via sa propre plateforme.
Les statuts (déposée, reçue, refusée, encaissée) remontent jusqu'à vous.

Cette traçabilité par statuts est l'un des grands changements pratiques. Vous saurez quand votre client a reçu la facture, quand il l'a validée, et quand il l'a payée. Plus de relances dans le vide.

Côté tarification, les plateformes agréées facturent généralement un abonnement mensuel modeste pour une TPE (quelques euros par mois), ou un coût par facture.

Les mentions obligatoires sur une facture

La réforme ne change pas les mentions obligatoires de fond. Elles restent celles que vous connaissez sans doute déjà. Petit rappel.

Catégorie	Mentions
Émetteur (vous)	Dénomination, adresse, SIREN/SIRET, forme juridique et capital social si société, numéro de TVA intracommunautaire si assujetti
Client	Nom, adresse de facturation et de livraison si différente, SIREN si client professionnel (clé du routage par l'annuaire)
Facture	Numéro séquentiel, continu, sans trou ni doublon, date d'émission, date de la vente ou de la prestation
Lignes	Désignation précise de chaque produit, quantité, prix unitaire HT, taux de TVA par ligne, réductions acquises
Totaux	Total HT par taux de TVA, total TVA par taux, total TTC
Paiement	Date d'échéance, conditions d'escompte, taux des pénalités de retard, indemnité forfaitaire de recouvrement (40 €)
Spéciales	Mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » si vous êtes en franchise, mentions d'autoliquidation ou d'exonération selon le cas

Le SIREN du client devient particulièrement important dans le nouveau régime, puisque c'est ce numéro qui permet à votre plateforme de router automatiquement la facture vers la bonne plateforme cliente.

Cas particulier de la franchise en base de TVA

Beaucoup d'artisans pâtissiers indépendants sont en franchise en base de TVA (article 293 B du CGI, pour les chiffres d'affaires en dessous des seuils). Cette franchise vous dispense de collecter la TVA pour le compte de l'État.

Attention au piège : la franchise en base de TVA ne vous exonère pas de l'obligation d'émission de facture électronique en 2027. Elle porte sur la TVA, pas sur la forme de la facture.

Vous restez tenu de générer vos factures au format électronique pour vos clients pros, et de faire du e-reporting pour vos ventes à des particuliers, dès septembre 2027.

Combien de temps faut-il conserver les factures

Deux durées coexistent :

6 ans côté fiscal (article L102 B du LPF). C'est la durée pendant laquelle l'administration peut vous demander une facture pour un contrôle.
10 ans côté commercial. Les documents comptables relèvent du Code de commerce, qui impose 10 ans.

Important : si l'original est électronique, vous devez le conserver sous forme électronique. Pas seulement une impression PDF. Le fichier XML structuré doit rester intègre et lisible pendant toute la durée. Une bonne plateforme agréée gère cet archivage pour vous.

La règle pratique : archivez l'original électronique intègre et horodaté pendant 10 ans.

Trois pièges à éviter dès maintenant

1. Croire que vous êtes déjà en règle parce que vous envoyez vos PDF par mail. Vous ne l'êtes pas. Une facture électronique au sens de la réforme est une donnée structurée qui transite par une plateforme agréée. Un PDF reste un PDF.

2. Reporter à 2027 sous prétexte que l'émission obligatoire arrive en 2027. Vous serez obligé de recevoir électroniquement dès septembre 2026. Si vous n'avez pas de plateforme agréée à cette date, vos fournisseurs ne pourront pas vous facturer dans les règles. Concrètement, votre comptabilité fournisseurs se grippe.

3. Penser que la franchise TVA vous exonère. Elle ne le fait pas. Tous les assujettis, y compris en franchise en base, sont concernés en 2027 pour l'émission.

Ce que vous pouvez préparer dès aujourd'hui

Pas besoin d'attendre. Trois actions à mener dans les semaines qui viennent :

Demander à votre expert-comptable s'il a déjà retenu une plateforme agréée pour vous, ou s'il vous laisse choisir. Beaucoup de cabinets vont proposer une solution intégrée à leurs clients.
Vérifier votre SIRET et vos mentions obligatoires sur vos factures actuelles. Si quelque chose manque (mention 293 B, indemnité 40 €, taux de TVA par ligne), c'est le moment de corriger.
Faire l'inventaire de votre numérotation de factures : séquentielle, continue, sans trou. Si vous avez utilisé deux numérotations en parallèle (boutique et événementiel par exemple), il faudra clarifier ou les fusionner.

Et côté Pastria

Nous sommes en train de développer un module de facturation directement intégré à Pastria, compatible avec la réforme. L'idée est qu'à partir de votre fiche client et de la commande validée, la facture soit générée au format Factur-X et transmise à une plateforme agréée raccordée à Pastria. Vous récupérez les statuts dans votre tableau de bord, sans changer d'outil.

Le module n'est pas encore livré. Il est en chantier, et nous communiquerons sur sa disponibilité dès que le rythme de développement le permettra. En attendant, regardez du côté des solutions de facturation existantes (et il y en a beaucoup) pour anticiper septembre 2026.

En résumé

La réforme de la facture électronique se déploie en deux temps. Réception obligatoire dans 4 mois (septembre 2026), émission obligatoire dans 16 mois (septembre 2027). Un PDF par email n'est pas une facture électronique au sens de la réforme. La franchise en base de TVA ne vous exonère pas. Vous devrez passer par une plateforme agréée.

Le temps d'anticipation est court mais suffisant. Parlez-en à votre comptable dans les semaines qui viennent, vérifiez vos mentions obligatoires, et choisissez votre plateforme avant l'été.

Sources

Article L216-38 du CIBS, nouvelle obligation de facturer (Légifrance) Article 289 du CGI, contenu et authenticité des factures (Légifrance) Article 286 du CGI, obligations des redevables (Légifrance) Article L102 B du LPF, conservation 6 ans (Légifrance) Article L441-9 du Code de commerce, facturation entre pros (Légifrance) Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, recodification CIBS (Légifrance) DGFiP, spécifications externes facture électronique version 3.1, publiées le 31 octobre 2025 Loi de finances 2024, article 91